Commission Garderie 2018-03-25T07:07:25+00:00

Commission Garderie

  # Souvent décrié, souvent mal aimé, le garde-pêche n’en reste pas moins un élément indispensable dans le monde de la pêche où son action empêche tout débordement et où son expérience sert dans les prises de décisions de son AAPPMA.

 

   Qu’est-ce qu’un garde-pêche particulier ?

 

  • Il est commissionné par une AAPPMA, dont il surveille les baux. Il joue à ce titre un rôle de sensibilisation et d’information du pêcheur.
  •  Il est sous la direction du président de son AAPPMA qui lui accorde une commission et peut décider de la retirer pour motifs légitimes. On dit que le président est le  #commettant# du garde-pêche particulier.
  • Il est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire liées à la police de la pêche. Il se trouve sous la direction du procureur de la République. C’est la raison pour laquelle il doit prêter serment auprès du greffe du tribunal d’instance.

 

 Les missions préventives !

INFORMER

  • Au service des pêcheurs, il doit être attentif aux demandes d’informations et de conseils.
 SURVEILLER
  • Le garde-pêche particulier doit veiller au respect de la réglementation de la pêche. Lorsqu’il observe des infractions, il doit faire preuve de bon sens et ne verbaliser qu’en dernier recours.
 RENDRE COMPTE
  • Il convient d’informer les AAPPMA de ses activités de garderie. Il convient également de s’adresser à l’agent de développement en charge du secteur, le cas échéant. Ce dernier, salarié de la FDAAPPMA, est chargé d’appuyer et informer les gardes-pêche particuliers.

 Compétences du garde pêche particulier

  • Dresser procès verbal pour toutes les catégories d’infraction en matière de pêche en eau libre.
  • Demander la présentation des contenants à poisson.
  • Requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche ainsi que la saisie des instruments de pêche, du poisson pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules.
  • Saisir les instruments de pêche.
  • Saisir le poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction avec le droit de la pêche (L.437-13).

L’article L.437-13 du code de l’environnement dispose que les procès-verbaux des gardes-pêche particuliers font foi jusqu’à preuve du contraire.

 

 Comment contrôle le garde-pêche ?

  • Saluer avec courtoisie et respect.
  • Avoir une attitude digne et détendue tout en étant attentif au comportement du pêcheur.
  • Maintenir quelque soit la situation un langage soigné.
  • Indiquer sa qualité de garde-pêche (en tenue ou signe distinctif visible).
  • Présenter sa carte d’agrément à la demande du pêcheur.
  • Demander la carte de pêche en justifiant de son identité au pêcheur contrôlé.
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