Bonjour,
Peut-on avoir une carte à jour des zones sur la Touvre ou les riverains n’ont véritablement pas céder leur droit de pêche SVP ?
Parce qu’il est facile de mettre des panneaux partout mais garder son droit de pêche impose certains devoirs de la part du riverain non ?
Quels sont les droits et devoirs des riverains n’ayant pas cédé leur droit de pêche ?
Merci pour ces informations.
Cyril
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse claire et rapide.
Cordialement,
Cyril Boissinot
Droit et devoir du propriétaire riverain des eaux libres du domaine privé
• Art. L. 435-4 Dans les cours d’eau et canaux (L. no 2016-1087 du 8 août 2016, art. 147-4o) «non domaniaux», les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu’au milieu du cours d’eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.
Ce qui relève du droit de la propriété privé, en clair un propriétaire riverain autorise ou n’autorise pas la pêche chez lui exception faite :
• Art. L. 435-5 (L. no 2006-1772 du 30 déc. 2006, art. 15-II) Lorsque l’entretien d’un cours d’eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
• Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Il a aussi des obligations ; dans le cas contraire à l’article L 215-14 l’aappma peut se substituer au propriétaire dans des conditions définies au préalable à des travaux soumis à autorisation ( le cas de l’île des Elias)
• Art. L. 215-14 Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
Le législateur modifie la loi aussi souvent que nécessaire, le ministre en charge publie des décrets portant modification en marge de la loi pour satisfaire en autre l’évolution plus ou moins rapide des cas faisant jurisprudence, enquête publique etc….
Cartographier la Touvre des parcelles des propriétaires riverains n’ayant pas cédé les baux de pêche relève du travail de romain, je vous invite à vous rendre sur le site https://www.geoportail.gouv.fr/carte
Activez la vue cadastre. Si nous devions faire ce travail sachez que pour chaque parcelle nous devons nous rendre au cadastre de la commune concernée et prendre contact avec chaque propriétaire et copropriétaire riverain, pour constituer le dossier des travaux de l’île des Elias cela nous a pris trois mois, je vous laisse la liberté d’interpréter le temps nécessaire pour la totalité de la Touvre.
Le débat reste ouvert